Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jéromine Penet-Riban, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 88477723600016, dont le siège est situé au 24 avenue du grand cerf 93220 Gagny (ci-après "le Vendeur"), et toute personne physique effectuant un achat sur le site comandflow.com (ci-après "le Client").

Les présentes CGV s'appliquent à deux types de prestations : la vente de contenus numériques (formations vidéo) et les prestations d'accompagnement individuel.

Note : Les contenus proposés ne constituent pas une action de formation professionnelle au sens du Code du travail. Il n'existe pas de numéro de déclaration d'activité de formation.

Contenu numérique

Le Vendeur propose des formations en vidéo sous forme de contenu numérique accessible via l'espace membre du site comandflow.com.

  • Prix : Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La micro-entreprise n'est pas assujettie à la TVA en vertu de l'article 293B du Code général des impôts (CGI). La mention "TVA non applicable — art. 293B du CGI" figure sur les documents commerciaux.
  • Paiement : Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe, au moment de la commande.
  • Accès au contenu : L'accès à l'espace membre et aux contenus numériques est accordé immédiatement après confirmation du paiement.
  • Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En accédant au contenu numérique, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué après accès au contenu.

Prestations d'accompagnement

Le Vendeur propose des prestations d'accompagnement individuel en visioconférence pour les coachs et thérapeutes souhaitant développer leur posture et autorité professionnelle.

  • Modalités : Les séances d'accompagnement se déroulent en visioconférence, selon les disponibilités définies lors de la prise de rendez-vous.
  • Annulation : L'annulation est gratuite jusqu'à 48 heures avant la séance prévue. Au-delà de ce délai, la séance est due dans son intégralité.
  • Report : Un report de séance est possible une fois, sous réserve de prévenir le Vendeur au moins 24 heures avant l'heure de la séance.
  • Prix : Les tarifs sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable (article 293B du CGI).

Prix et paiement

Tous les prix affichés sur le site comandflow.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293B du Code général des impôts (CGI).

Le paiement est sécurisé et traité par Stripe. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client. En finalisant sa commande, le Client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus fournis dans le cadre des formations et prestations d'accompagnement (vidéos, documents, supports pédagogiques, méthodes) restent la propriété exclusive de Jéromine Penet-Riban.

L'accès aux contenus est strictement personnel et non transmissible. Toute diffusion, reproduction, partage ou revente des contenus, en tout ou partie, est formellement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles.

Responsabilité

Les contenus proposés sur comandflow.com sont à visée informationnelle et éducative. Ils ne se substituent en aucun cas à un avis médical, psychologique ou thérapeutique professionnel.

Jéromine Penet-Riban ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus par le Client à l'issue des formations ou prestations d'accompagnement, ceux-ci dépendant de l'implication et des actions propres du Client.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande et dans le cadre des prestations est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD. Pour exercer tes droits, tu peux me contacter via le formulaire de contact du site.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client et le Vendeur s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Bobigny.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Dernière mise à jour : 1er avril 2026